Conditions Générales de Vente
Applicables aux clients professionnels
Dernière mise à jour : 14 mars 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les modalités de vente des films adhésifs, accessoires et produits associés commercialisés par la société REFLECTIV.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel pour les besoins de son activité.
Les clients de la société REFLECTIV peuvent notamment être :
- Commerçants
- Artisans
- Indépendants
- TPE
- PME
- Collectivités publiques
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont :
La signature du devis ou la validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute commande peut être réalisée :
- Sur le site internet de la société
- Par courrier électronique
- Par devis signé
- Directement au siège social
Commande sur le site internet
- 1.Il sélectionne les produits
- 2.Un récapitulatif de la commande est présenté
- 3.Il accepte les CGV
- 4.Il confirme la commande
Une confirmation est ensuite envoyée par email.
Commande par mail
Le client adresse sa demande à :
commandes@reflectiv.comREFLECTIV transmet un devis valable dix (10) jours.
Le devis signé vaut bon de commande.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Les commandes sont livrées en France métropolitaine ou dans le reste du monde à l'adresse indiquée par le client.
Sous réserve de disponibilité des produits et du règlement de la commande :
France
Livraison moyenne 48h
International
Livraison moyenne 72h
Ces délais sont indicatifs. Les retards imputables au transporteur ne donnent droit à aucune indemnité.
ARTICLE 5 – TRANSPORT
Les produits sont transportés par un transporteur mandaté par REFLECTIV.
Les frais de port sont facturés :
35 € HT
France métropolitaine
58 € HT
Corse, Andorre et Monaco
Toute commande supérieure à 300 € HT en France métropolitaine bénéficie de la gratuité des frais de transport.
Toute livraison hors de ces zones fait l'objet d'un devis.
ARTICLE 6 – ENLÈVEMENT DES MARCHANDISES
Le client peut retirer sa commande directement au showroom REFLECTIV situé :
Le client peut également mandater son propre transporteur.
Showroom REFLECTIV
PA des Petits Carreaux
2 Avenue des Orangers
94380 Bonneuil-sur-Marne
Dans ce cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
ARTICLE 7 – PRIX DE LA COMMANDE
REFLECTIV applique différentes grilles tarifaires :
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués par :
Les commandes sont payables :
ARTICLE 9 – CLIENTS EN COMPTE
Certains clients peuvent bénéficier d'un compte client avec délai de paiement.
L'ouverture d'un compte client est soumise à l'accord préalable de REFLECTIV.
REFLECTIV se réserve le droit de retirer ces conditions à tout moment.
ARTICLE 10 – RETARD DE PAIEMENT
Le délai de paiement est de trente (30) jours.
Tout retard entraîne :
REFLECTIV peut suspendre toute commande en cours.
ARTICLE 11 – DÉCHÉANCE DU TERME
En cas de non-paiement d'une facture à échéance, REFLECTIV pourra exiger immédiatement le paiement de l'ensemble des sommes dues.
ARTICLE 12 – COMPENSATION DES CRÉANCES
REFLECTIV peut compenser toute somme due par le client avec toute créance détenue sur celui-ci.
ARTICLE 13 – PREUVE ÉLECTRONIQUE
Les commandes passées par email ou via le site internet constituent une preuve contractuelle valable.
Les enregistrements informatiques de REFLECTIV font foi.
ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client doit vérifier les produits à réception :
- État
- Quantité
- Références
Toute non-conformité doit être mentionnée sur le bon de livraison et signalée immédiatement.
ARTICLE 15 – INSPECTION DES PRODUITS AVANT UTILISATION
Le client doit inspecter les produits avant toute utilisation.
Toute pose ou transformation vaut acceptation définitive.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION PAR LA POSE
Toute pose ou installation du produit vaut reconnaissance de sa conformité.
ARTICLE 17 – ARRÊT OBLIGATOIRE DU CHANTIER
En cas de défaut constaté, l'installation doit être immédiatement suspendue.
La poursuite du chantier vaut acceptation du produit.
ARTICLE 18 – TEST PRÉALABLE
Avant toute installation complète, un test préalable doit être effectué.
ARTICLE 19 – VARIATION DE LOTS
Les films adhésifs sont fabriqués par lots.
Des variations de teinte ou texture peuvent exister.
REFLECTIV ne peut être tenue responsable du mélange de lots différents.
ARTICLE 20 – COMPATIBILITÉ DES SUPPORTS
Le client doit vérifier la compatibilité du produit avec le support.
ARTICLE 21 – SUPPORTS PLASTIQUES ET PLEXIGLAS
Certains supports plastiques peuvent dégazer.
REFLECTIV ne pourra être tenue responsable des défauts liés à ce phénomène.
ARTICLE 22 – CONDITIONS DE STOCKAGE
Les films doivent être stockés :
Environnement sec
Lieu de stockage approprié
Entre 15°C et 25°C
Température contrôlée
ARTICLE 23 – RESPONSABILITÉ DU POSEUR
La mise en œuvre des films relève exclusivement de la responsabilité de l'installateur.
ARTICLE 24 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception.
ARTICLE 25 – CONDITIONS DE RETOUR
Aucun remboursement ne sera effectué au titre d'un retour de produit.
Tout retour accepté donnera lieu exclusivement à l'émission d'un avoir.
Frais de remise en stock
30 € HT par bobine retournée
L'avoir est valable un (1) an.
ARTICLE 26 – GARANTIE COMMERCIALE
REFLECTIV remplace toute marchandise reconnue défectueuse dans un délai de six (6) mois.
ARTICLE 27 – GARANTIE LÉGALE – VICES CACHÉS
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents.
Article 1643 du Code civil
Le vendeur est tenu des vices cachés.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix.
Article 1648 du Code civil
L'action doit être intentée dans un délai de deux ans.
ARTICLE 28 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
REFLECTIV ne pourra être tenue responsable :
- Des frais de pose
- Des frais de dépose
- Des pertes d'exploitation
- Des pertes de chiffre d'affaires
ARTICLE 29 – PLAFOND DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale de REFLECTIV ne pourra excéder le montant de la commande concernée.
ARTICLE 30 – FORCE MAJEURE
REFLECTIV ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure :
ARTICLE 31 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Créteil.
ARTICLE 32 – ZONE TEST OBLIGATOIRE AVANT INSTALLATION
Avant toute installation complète d'un Produit sur un chantier, le Client doit réaliser une zone test ou surface test sur une partie limitée du support afin de vérifier :
- La compatibilité du Produit avec le support
- L'adhérence du Produit
- L'aspect visuel du Produit (teinte, texture, finition)
- Les conditions d'application et de pose
La poursuite de l'installation du Produit sur une surface plus importante vaut validation définitive par le Client de la compatibilité du Produit avec le support et de son apparence.
En conséquence, aucune réclamation relative notamment à l'aspect visuel, à la teinte, à la texture ou à l'adhérence du Produit ne pourra être acceptée après la pose d'une surface significative du Produit.
REFLECTIV ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de l'installation complète d'un Produit sans réalisation préalable d'une zone test.