Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout Service souscrit par le Client pour les besoins de son activité
professionnelle, directement auprès de la société « Reflectiv » (ci-après « La Société »).
Les Clients de la Société sont des commerçants, artisans, indépendants, très petites entreprises, petites et moyennes
entreprises ainsi que des Entités publiques (Etat, collectivités territoriales, administrations publiques, etc...).
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les modalités de vente de films adhésifs
par la Société pour les besoins de ses Clients.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents suivants constituent le Contrat et forment un tout indivisible :
- Le devis signé par le Client, valant bon de commande,
- Les présentes Conditions Générales de Vente.
La signature, par le Client, du bon de commande emporte acceptation de celui-ci des présentes Conditions Générales
de Vente.
ARTICLE 3 – COMMANDE D’UN PRODUIT ET/OU D’UN ACCESSOIRE
Toute commande d’un Produit et/ou d’un Accessoire par le Client auprès de la Société peut être effectuée à distance
(sur le site internet de la Société https://www.reflectiv.com/fr ou par mail à l’adresse [email protected])
(Articles 3.1 et 3.2) ou au siège social de la Société (Article 3.3).
• 3.1 – COMMANDE SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE
Lorsque le Client passe commande sur le site internet de la Société :
- Il sélectionne le(s) Produit(s) et/ou Accessoire(s) qui compose(nt) sa commande ;
- Un récapitulatif de sa commande est présenté en ligne ;
- Il prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte ;
- Il peut modifier ou accepter le récapitulatif de sa commande avant de la confirmer définitivement.
Après avoir passé sa commande :
- Le Client reçoit sur l’adresse e-mail qu’il a renseignée une confirmation de commande du (des) Produit(s) et/ou
Accessoire(s) choisi(s), ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente applicables sur support durable.
• 3.2 – COMMANDE PAR MAIL
Lorsque le Client passe sa commande auprès de la Société par mail :
- Il choisit le(s) Produit(s) et/ou Accessoire(s) qu’il souhaite commander et envoie un mail à
l’adresse [email protected],
- La Société lui adresse par retour de mail un devis valable dix (10) jours, fixant les modalités du (des) Produit(s)
et/ou Accessoire(s) choisi(s) par le Client, le (leurs) coût(s), les modalités de paiement, le lieu de livraison de
la commande, etc ...),
- Le Client renvoie à la Société le devis signé, valant ainsi bon de commande et acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente.
• 3.3 – COMMANDE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE
Lorsque le Client passe sa commande au siège social de la Société :
- Il sélectionne sur catalogue le(s) Produit(s) et/ou Accessoire(s) qu’il souhaite commander,
- A sa demande, un devis lui est remis par la Société. La signature de ce devis vaudra bon de commande et
acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
- Le(s) Produit(s) et/ou Accessoire(s) est(sont) soit remis directement par la Société au Client, dans la limite de
la disponibilité du stock, soit commandé(s) et envoyé(s) ultérieurement par la Société au Client dans le délai
mentionné sur le bon de commande.
ARTICLE 4 – LIVRAISON DE LA COMMANDE
• 4.1 – TRANSPORT
Le(s) Produit(s) et Accessoire(s) commandé(s) sont transportés par une société de transport mandatée par la Société.
La Société n’accepte de livrer le(s) Produit(s) ou Accessoire(s) que lorsque la commande du Client est supérieure à 100
€ HT.
Les frais de port sont facturés forfaitairement par la Société au Client à hauteur de :
- 30 € HT par commande en France Métropolitaine ;
- 58 € HT en Corse, à Andorre ainsi qu’à Monaco.
La livraison d’une palette dont la dimension est supérieure à deux cent dix (210) centimètres engendrera des frais de
port supplémentaires facturés au Client par la Société à hauteur de quarante (40) euros.
Lorsque la commande dépasse le coût de 300 € HT en France métropolitaine, aucun frais de port ne sera appliqué par
la Société au Client.
Toute demande de livraison hors des zones susvisées (France Métropolitaine, Corse, Andorre et Monaco) et/ou sur
volume fera l’objet d’un devis préalablement soumis par la Société au Client.
Tout colis refusé par le Client sans accord préalable de la Société ou tout colis non récupéré par le Client sans motif
explicite fera l’objet d’une facturation supplémentaire forfaitaire de 25 € HT sur la commande.
En cas d’absence du Client lors de la livraison de la commande par le transporteur, les frais de retour seront à la charge
du Client sur présentation d’une facture par la Société.
• 4.2 – DELAIS DE LIVRAISON
Les commandes sont livrées en France métropolitaine ou dans le Monde entier, à l’adresse renseignée au moment de
la commande et selon le mode de livraison choisi par le Client.
Sous réserve de disponibilité du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) commandé(s), et du bon règlement de la
commande par le Client, la livraison de la commande intervient en moyenne sous 48h en France métropolitaine et
sous 72h dans le reste du Monde.
En cas de commande le week-end ou un jour férié ou chômé, les délais sont décomptés à partir du premier jour ouvré
suivant.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels imputables au transporteur ne
donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de service ou de
réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 5 – PRIX DE LA COMMANDE
Le prix du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) applicable est celui indiqué sur le devis accepté par le Client valant ainsi
bon de commande.
Ce prix figure également sur la facture émise par la Société au Client.
Le prix du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) est payable à la commande par le Client et est exprimé en euros Hors
Taxes et hors frais de livraison.
La TVA, dont le taux est fixé au regard du taux en vigueur au moment de la commande, est ajoutée au prix Hors Taxes
de la commande sur la facture.
Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s).
Les prix sont majorés sur la facture des taxes légalement applicables au jour de la facturation.
Le Client est débité via le moyen de paiement renseigné lors de sa commande auprès de la Société.
La facturation du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) est effectuée sur la base des tarifs en vigueur au jour de la
commande.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières, le règlement du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) par le Client à la Société s’effectue
au comptant, avant expédition ou enlèvement de la marchandise sur présentation de la facture par la Société au Client.
Si le Client est une entité publique, la facture émise par la Société lui sera transmise sur le portail intitulé
« CHORUS PRO ».
Le règlement du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) par le Client à la Société peut s’effectuer :
- Par virement bancaire : sur le compte bancaire de la Société dont les coordonnées seront renseignées sur la
facture reçue par le Client. Toute commande ne sera expédiée qu’à compter de la confirmation, par le service
comptable de la Société, du virement bancaire ;
- Par carte bancaire : sur le site internet de la Société ou par mail, via un lien sécurisé intitulé SYSTEM PAY
(STRIPE), actif durant 24h. Toute commande ne sera expédiée qu’à compter de la confirmation, par le service
comptable de la Société, du règlement du Client par carte bancaire.
Aucun escompte n’est appliqué pour effectuer un paiement anticipé.
Tout avoir octroyé par la Société au Client est valable pour une durée d’un (1) an.
La Société conserve l’entière propriété du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) jusqu’à complet paiement du prix.
Toute commande incluant une prestation de service (découpes, etc.) est à régler dans sa totalité à la commande, au
comptant, avant que la prestation soit réalisée.
ARTICLE 7 – RETARDS OU DEFAUT DE PAIEMENT
Le délai de paiement des factures émises par la Société est de trente (30) jours francs, à compter de la date d’émission
de la facture.
En cas de retard ou de défaut de paiement par le Client, la Société se réserve le droit de suspendre toutes les
commandes en cours avec le Client.
Tout retard ou défaut de paiement par le Client engendrera l’application, par la Société, après relance de la Société :
- D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros,
- D’un taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
récente majorée de 10 points,
- D’une indemnité pour frais de recouvrement de 8 % sur le montant des sommes exigibles, à titre de clause
pénale.
Toute réclamation du Client relatif à la commande qu’il aurait passée auprès de la Société ne suspend en aucun cas le
paiement des factures afférentes à cette commande.
Les factures adressées à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les
modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris dans les dispositions relatives aux intérêts moratoires
qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans les délais requis.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est tenue de régler la facture de la
Société dans les trente (30) jours suivant son émission.
Le Client s’engage en outre à s’assurer de la conformité du (des) Produit(s) ou Accessoire(s) qu’il a commandé(s) dès
la livraison et en présence du transporteur (état, quantité, référence, etc.).
Toute non-conformité du (des) Produit(s) ou Accessoire(s) doit-être mentionnée par le Client de manière claire, précise
et complète sur le bon de livraison et doit être immédiatement signalé par mail à la Société.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La Société est seulement tenue à une obligation de moyen et met ainsi tout en œuvre pour livrer au Client le(s)
Produit(s) ou Accessoire(s) qu’il a commandé(s).
Dans le but d'améliorer la production de ses Produits et Accessoires, la Société peut être amenée à modifier sans
préavis les teintes et procédés de fabrication, sans préjudice pour le Client.
Dans l’hypothèse où le Client serait victime d’un dommage résultant d’une faute prouvée de la Société dans l’exécution
de l’une de ses obligations contractuelles, il est expressément convenu que le Société ne sera tenue à réparation que
du préjudice direct et certain résultant de ladite faute.
Tout recours du Client au titre d’un préjudice immatériel ou indirect est ainsi exclu.
On entend par préjudice immatériel ou indirect notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de
chiffres d’affaires, de bénéfice, d’exploitation, de profit ou de clientèle, le manque à gagner, les contraventions ou
encore les augmentations de frais généraux.
ARTICLE 10 – EXONERATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée dans les cas suivants :
- En cas de faute du Client, notamment en cas :
o De non-respect des recommandations émises par la Société et relatives à l’utilisation du (des)
Produit(s) et/ou Accessoire(s),
o De dégradation ou altération du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) due à une mauvaise
manipulation, une mauvaise utilisation du Client, notamment concernant la pose des Produits sur des
surfaces non appropriées, ou une mauvaise conservation du (des) Produit(s),
o De destruction, altération ou détérioration partielle ou totale du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s)
à la suite du transport, du stockage ou de tout traitement à l’initiative du Client ou découlant
d’instructions et de demande exprès de retraitement des Produits par le Client,
o D’utilisation d’un équipement incompatible avec le (les) Produit(s) et/ou Accessoire(s) fourni(s) par la
Société,
o D’incidents ou accidents provoqués par de fausses manœuvres, malveillance ou intervention
étrangère imputable au Client,
- En cas d’impossibilité technique et matérielle, par la Société, de pouvoir fournir au Client le (les) Produit(s)
et/ou Accessoire(s) commandé(s),
- En cas de force majeure, telle que défini ci-après. Sont considérés comme des cas de force majeure au titre
des présentes, outre ceux prévus par les dispositions de l’article 1218 du Code civil, les intempéries
exceptionnelles ou autres catastrophes naturelles telles que la foudre, les incendies, les explosions ou les
inondations, les rébellions, émeutes ou actes similaires, les états de guerre, une crise sanitaire, les grèves, les
actes de vandalisme, les actes de tiers. Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une
obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties
pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités
pour l’une ou l’autre Partie.
ARTICLE 11 – RETOUR DU (DES) PRODUIT(S) OU ACCESSOIRE(S)
Toute non-conformité du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) commandé(s) par le Client et identifiée dès la livraison
pourra être restitué à la Société selon les modalités suivantes :
- Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison du (des) Produit(s) et/ou
Accessoire(s) non conforme(s) pour retourner ce(s) dernier(s) à la Société,
- Dans l’hypothèse où la non-conformité du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) commandé(s) serait apparue
postérieurement à la livraison, notamment lors de la pose ou de l’utilisation de la marchandise, le Client peut
retourner le (les) Produit(s) et/ou Accessoire(s) défectueux à la Société dans le cadre des garanties
commerciale et légale prévues à l’article 12 des présentes, sauf si la responsabilité de la Société est exclue
conformément à l’article 10 des présentes,
- Tout retour du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) commandé(s) doit faire l’objet d’un accord préalable écrit
entre le Client et la Société. Tout Produit et/ou Accessoire retourné sans cet accord ne donnerait pas lieu à un
remboursement ou à l’établissement d’un avoir,
- Tout Produit et/ou Accessoire doit être retourné à la Société dans son emballage d’origine, non déballé, avec
une copie du bon de livraison initial et/ou de la facture,
- Les frais de retour du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) commandé(s) sont à la charge du client,
ARTICLE 12 – GARANTIES
• 12.1 GARANTIE COMMERCIALE
La Société s’engage à livrer un (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) conforme(s) à ses spécifications techniques et à
remplacer la marchandise reconnue défectueuse par la Société dans le délai de six (6) mois suivant la livraison du
Produit(s) et/ou Accessoire(s).
La garantie commerciale de la Société ne s’appliquera qu’en cas de défaut de fabrication du(des) Produit(s) et/ou
accessoire(s).
Cette garantie ne pourra pas s’appliquer en cas de survenance de dommages corporels ou matériels de quelque nature
qu’ils soient, qui seraient la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du(des) Produit(s) et/ou
accessoire(s), de sa mauvaise conservation ou de son utilisation défectueuse par le Client.
• 12.2 GARANTIE LEGALE
Indépendamment de la garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dont les
dispositions sont rappelées ci-après :
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1642 du Code civil :
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne
sera obligé à aucune garantie. »
Article 1646 du Code civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les
frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. »
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection
des Données dit « RGPD »).
En souscrivant le Contrat, le Client consent à ce que la Société utilise ses données personnelles dans le cadre de
l’exécution dudit Contrat.
Le Client dispose alors d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Le Client dispose également du droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Ces droits peuvent s’exercer en écrivant à la Société « Reflectiv », soit par courrier postale recommandé avec accusé
de réception à l’adresse du siège social de la Société soit par courriel à l’adresse mail [email protected].
Le traitement des données personnelles par la Société poursuit un intérêt légitime, à savoir l'exécution du Contrat qui
le lie au Client, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement du Client aux stipulations prévues
par le présent Contrat.
Les données sont conservées pendant la durée de validité du contrat, augmentée de la durée de prescription de droit
commun.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution du Contrat de ramonage et d’entretien et/ou des présentes
Conditions Générales de Service, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil nonobstant pluralité
de défendeurs, appel en garantie ou référé.